CGV

SASU au capital de 1 000 euros
Siret : 818 024 101 00029 - RCS : PARIS
NAF : 8690F
TVA Intracommunautaire : FR 57 818 024 101
N° d’agrément formation continue 11755449775
21 rue Brézin 75014 Paris
cipsy.paris14@gmail.com
Tél. 06 85 40 56 89

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre CIPsy et soit, la personne physique qui achète une Formation à titre individuel et à ses frais, soit une personne morale qui achète une Formation au bénéfice d’un ou plusieurs salariés.

Les présentes CGV sont valables jusqu’au 31 décembre 2020 et applicables aux relations contractuelles conclues jusqu’à cette date. Elles pourront être amendées par CIPsy et seule la version amendée disponible sur simple demande auprès de CIPsy sera opposable. En tout état de cause, aucune commande ne peut avoir lieu sans acceptation préalable des CGV en vigueur de CIPsy

Article 1 : Désignation des parties

D’une part,

la société CIPsy SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIRET 818 024 101 00029, dont le siège social est situé au 21 rue brézin 75014 Paris, numéro de déclaration d’activité 11755449775, préfecture de la région Ile-de-France, ci-après dénommée « le prestataire », ci-après désignée CIPsy.

D’autre part,

Soit la personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, ci-après désignée la « personne physique bénéficiaire».

Soit l’entreprise qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs salariés, ci-après désignée « l’Entreprise bénéficiaire ».

Le terme « Bénéficiaire » peut être utilisé ci-après pour désigner indifféremment l’entreprise bénéficiaire ou la personne physique bénéficiaire, lorsque cela est nécessaire.

Article 2 : Objet de la convention ou du contrat

L’entreprise bénéficiaire confie à CIPsy qui l’accepte, le soin de dispenser au salarié, désigné «Participant», la formation décrite à l’article 4 ci-après et dans l'offre de service CIPsy ainsi que sur le site Internet à l’adresse www.cipsy.fr, dans le cadre fixé par les articles L6311-1 et suivants du Code du travail.

La personne physique bénéficiaire, désignée « Participant », confie à CIPsy qui l’accepte le soin de lui dispenser la formation désignée à l’article 4 ci-après et dans l'offre de service CIPsy ou sur le site Internet à l’adresse www.cipsy.fr, dans le cadre fixé par les articles L6311-1 et suivants du Code du travail.

Article 3 : Documents contractuels et formalisation de la vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente conclue (y compris à distance hors la présence physique simultanée des parties) entre CIPsy et l’entreprise ou la personne physique bénéficiaire. Certaines mentions des présentes CGV ne sont applicables qu’aux relations avec la personne physique bénéficiaire et/ou dans le cadre d’une vente à distance. Cela est précisé en ce cas.

Elles sont communiquées à toute personne physique ou morale qui a marqué son intérêt pour les formations dont le détail est explicité ci-après. Elles sont consultables à l’adresse www.cipys.fr, et simultanément à toute demande de pré-inscription de sa part et systématiquement adressées avec le devis de formation.

Article 4 : Nature et caractéristiques de l’action de formation

Le Participant - la personne physique bénéficiaire - - participera à la formation choisie et décrite dans le cadre du devis et dans le bulletin d’inscription.

En application de l’article L6313-1 du code du travail, l’action de formation envisagée entre dans la catégorie : Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissance.

Il indique l’objet, le programme détaillé, les objectifs de la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation, les modalités de contrôle des connaissances, le lieu de la formation et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée, ainsi que le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. Pour les programmes courts, l’ensemble de ces éléments sont repris dans le contrat ou la convention de formation. Pour les programmes longs, l’ensemble de ces éléments sont repris dans le bulletin d’inscription et le Programme annexé.

Article 5 : Prix de la formation

CIPsy dispensera la formation convenue, moyennant le paiement de la somme globale et forfaitaire indiquée sur la ligne « Montant total HT» (ci-après le « Prix Global ») du devis et du bulletin d’inscription. Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par CIPsy pour cette formation. Les frais de restauration, d’hébergement et de transport du salarié de l’entreprise bénéficiaire, éventuellement engagés dans le cadre de la formation ne sont pas inclus dans le prix global et feront l’objet d’une facturation séparée dès lors que le bénéficiaire ne s’est pas expressément opposé à bénéficier de ces facilités.

Article 6 : Période de validité des prix – Réductions

Les prix indiqués pour les Programmes ayant lieu en 2019-2020. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés après cette date.

Article 7 : Paiement

Si la formation est financée pour tout ou partie par l’entreprise et/ou un organisme financeur, la facture correspondant à la quote-part du Prix Global dû par l’entreprise bénéficiaire définie à l’article 6 au titre de la présente formation est émise à l’issue de la session de formation précédemment désignée et adressée sans délai.

Le délai de règlement est de 15 jours nets date d’émission de facture et le paiement devra être effectué par chèque ou via la plateforme sécurisée paypal.

Passé le délai de 15 jours, une nouvelle demande de paiement et de confirmation d’inscription sera envoyé par mail au bénéficiaire avec accusé de réception, ainsi qu’un appel téléphonique. Le bénéficiaire aura alors la possibilité de régler dans un délai de 7 jours supplémentaires à compter de l’envoi du mail. Sans paiement du bénéficiaire dans ce délai de 7 jours l’inscription sera considérée caduque, CIPsy pourra alors disposer de la Place libérée pour la remettre en vente.

Si la formation est entreprise par la personne physique bénéficiaire à titre individuel et à ses frais, la facture correspondant au Prix Global de la formation est émise à réception du bulletin d'inscription.

Dans le cas où le financement de la formation peut être en partie assuré par un OPCA ou par un organisme similaire accordant une aide au titre de la formation professionnelle continue, et en cas de défaut pour quelque raison que ce soit du paiement de la formation par l’OPCA ou par l’organisme similaire, l’entreprise bénéficiaire reste redevable du paiement de la formation. Dans l’hypothèse où la personne physique bénéficiaire finance la formation à ses frais, elle reste redevable du paiement de la formation.

Article 8 : Droit de rétractation en faveur de la personne physique achetant tout ou partie de la formation à titre individuel et à ses frais

Dans le délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat ou du bulletin d’inscription, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception à compter du jour de la conclusion de l’un de ces documents..

Dans ce cas, la personne physique bénéficiaire informe CIPsy de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai ci-dessus, toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemple de formule de rétractation est fourni conformément à l’annexe I du décret 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

« A l'attention de CIPsy – 21 rue brézin – 75014 Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du …

bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*):

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : »

Lorsque le droit de rétractation est exercé, CIPsy est tenu de rembourser la personne physique bénéficiaire de la totalité des sommes le cas échéant versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Article 9 : Obligations de CIPsy

CIPsy s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la formation choisie par le Bénéficiaire et à fournir tout document et toute pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre. Aucune obligation de résultat (hormis le volume horaire) n’incombe à ACIPsy qui est seulement tenue à une obligation de diligence pour l’exécution de la formation définie à l’article 4 ci-dessus. CIPSy pourra librement avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de la présente convention. CIPsy pourra modifier les modalités de réalisation des prestations de formation définies à l’article ci-avant dans des cas justifiés par des motifs de sécurité et de santé publique.

Article 10 : Obligations de l’entreprise bénéficiaire et de la personne physique bénéficiaire

10.1 L’entreprise bénéficiaire s’engage à assurer la présence de son salarié aux dates, heures et lieux prévus contractuellement.

10.2 La personne physique bénéficiaire s'engage à être présente aux dates, lieux et heures prévus contractuellement.

Article 11 : Non‐réalisation totale ou partielle de la prestation de formation

11.1 En application de l’article L.6354-1 du code du travail, CIPsy remboursera au bénéficiaire toute somme indûment perçue au titre des prestations de formation qui n’auraient pas été réalisées en tout ou partie. En cas d’absence de réalisation ou de réalisation partielle, les coûts correspondant aux parties de formations réalisées et aux dépenses engagées ou réalisées par le CIPsy du fait de la commande restent dues.

11.2 Si l’entreprise bénéficiaire annule ou reporte l’exécution des prestations de formation désignées, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a CIPsy , moins de 15 jours francs (cachet de la poste faisant foi) avant la date de démarrage de la prestation de formation, elle est redevable du versement d’une somme équivalente à

30% du Prix Global de l’action de formation, à titre de dédommagement forfaitaire, en ce compris l’acompte déjà versé le cas échéant.

Si l’annulation ou le report a lieu dans un délai supérieur à 20 (vingt) jours francs (cachet de la poste faisant foi) avant la date de démarrage de la prestation de formation, cette-dernière ne sera pas due.

En cas d’annulation d’une prestation de formation en cours d’exécution, l’entreprise bénéficiaire sera redevable d’une indemnité égale à 100% du Prix Global de l’action de formation, à titre de dédommagement forfaitaire, déduction faite des sommes déjà versées.

Il est précisé que la démission ou le licenciement du salarié ne constitue pas une cause exonératoire du paiement de l’indemnité. Les sommes visées ci-dessus versées à titre d’indemnité seront spécifiées distinctement sur la facture : elles ne seront pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle.

11.3 Si la personne physique bénéficiaire annule ou reporte l’exécution des prestations de formation désignées, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CIPsy, moins de 20 jours ouvrés (cachet de la poste faisant foi) avant la date de démarrage de la prestation de formation, elle est redevable du versement d’une somme équivalente à 30% du Prix Global de l’action de formation à titre de dédommagement forfaitaire, en ce compris l’acompte déjà versé le cas échéant.

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